Cadre réglementaire : Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés.
La principale mesure réglementaire est le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, qui révise et renforce les restrictions applicables aux gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés). Ce règlement établit un calendrier progressif pour l’élimination de l’utilisation du SF₆ dans les équipements de commutation électrique, entre autres domaines.
Dates clés du calendrier de suppression progressive
du SF₆ :
1er janvier 2026 : Interdiction de la mise en service de nouveaux appareillages de moyenne tension (≤ 24 kV) contenant du SF₆.
1er janvier 2030 : Extension de l’interdiction aux appareillages de moyenne tension > 24 kV et ≤ 52 kV.
1er janvier 2028 : Interdiction pour les équipements haute tension de 52 à 145 kV (si le PRG est ≥ 1).
1er janvier 2032 : Interdiction pour les équipements haute tension > 145 kV (si le PRG est ≥ 1).
2035 : Restrictions supplémentaires concernant l’utilisation du SF₆ pour la maintenance, sauf pour le gaz recyclé ou dans des situations exceptionnelles.
L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la moyenne tension marque une étape importante : à compter du 1er janvier 2026, la mise en service de nouveaux appareillages de moyenne tension jusqu’à 24 kV contenant du SF₆ sera interdite.
Objectifs climatiques et justification technique
La principale justification de ces interdictions est environnementale : le SF₆ possède un potentiel de réchauffement global (PRG) extrêmement élevé, ce qui signifie que même de faibles fuites lors de la fabrication, de l’exploitation, de la maintenance ou du démantèlement des équipements peuvent avoir un impact climatique disproportionné. Cette caractéristique a motivé l’inclusion du SF₆ dans la réglementation sur les gaz fluorés, malgré son exemption historique dans les applications électriques en raison de l’absence d’alternatives viables.
L’objectif final de cette réglementation est de réduire les émissions de gaz fluorés d’au moins deux tiers par rapport aux niveaux de 2014 d’ici la fin de la décennie, contribuant ainsi aux engagements climatiques de l’UE.
Conséquences pour l'industrie et les exploitants :
Fabricants d'appareillages de commutation.
Les fabricants d'appareillages de commutation ont dû adapter leurs conceptions et leurs processus de production afin de respecter les délais d'élimination progressive du SF₆. Cela s'est traduit par une transition vers des technologies n'utilisant pas de SF₆, notamment des solutions à isolation à base d'air sec, des mélanges de gaz naturel ou la technologie du vide pour la coupure d'arc.
Gestionnaires de réseaux et entreprises de travaux publics :
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), ainsi que les intégrateurs et les installateurs, doivent revoir leurs spécifications techniques et leurs chaînes d’approvisionnement. Ils doivent notamment s’assurer que la conception et la mise en service des nouveaux équipements respectent les exigences relatives à l’absence de SF₆ dans les délais impartis.
Maintenance et équipements existants :
La réglementation n’exige pas la mise hors service des équipements SF₆ existants, à condition qu’ils restent techniquement opérationnels. Cependant, après 2035, l’utilisation de gaz SF₆ neuf pour la maintenance sera interdite, ce qui incitera à la gestion des stocks de gaz récupéré ou recyclé.
Alternatives technologiques viables :
Plusieurs alternatives au SF₆ existent actuellement pour les appareillages moyenne tension :
Isolation à air sec : mélanges d’air comprimé présentant des caractéristiques diélectriques suffisantes pour la moyenne tension.
Technologie du vide : interruption de l’arc sous vide, réduisant ainsi le besoin en gaz isolants.
Gaz naturels à faible PRG : mélanges à base de N₂/O₂ ou d’autres composés à faible impact climatique.
Ces avancées ont permis de répondre aux exigences réglementaires, avec des produits commercialisés par plusieurs grands fabricants.
Conclusion :
L’interdiction du SF₆ dans les nouveaux appareillages moyenne tension représente un changement structurel dans la conception et la gestion des équipements électriques au sein de l’UE. Cette mesure, imposée par le règlement (UE) 2024/573, est conforme aux objectifs climatiques européens et encourage le secteur à adopter des alternatives plus durables.
Le défi technique a été considérable, mais l’existence de technologies alternatives viables pour la moyenne tension démontre qu’une transition efficace est possible. Les fabricants et les exploitants doivent adapter leurs stratégies afin de respecter les échéances et d’assurer la continuité d’exploitation des infrastructures électriques dans un cadre réglementaire plus strict.
